Taux d’actualisation pour les évaluations des engagements sociaux (IFC-IDR) au 31/12/2022
Selon le cadre réglementaire et des conventions collectives (plus communément appelées accords de branche) en vigueur, une entreprise peut être amenée à offrir des avantages sociaux à ses employés.
Étant donné qu’il s’agit d’une charge future pour l’entreprise, cette dernière doit l’évaluer et l’intégrer dans ses comptes comme une provision. L’évaluation de cette provision (aussi appelée engagements ou passifs sociaux) doit être réalisée en suivants les règles imposées par les normes comptables en vigueur (normes IFRS, recommandations de l’Autorité des Normes Comptables, etc.).
En particulier, l’entreprise doit prendre en compte la valeur-temps de l’argent et ainsi appliquer une actualisation sur les flux futurs de prestations liés à ces avantages sociaux.
Une hypothèse de taux d’actualisation est utilisée pour les évaluations des passifs sociaux. Elle est estimée sur les taux d’indices obligataires d’entreprises notées AA ou plus, conformément au paragraphe 6.2.4 du recueil de l’Autorité des Normes Comptables (ANC).
De plus, le choix du taux doit aussi prendre en compte la duration des engagements, c’est-à-dire la durée moyenne (en années) qui va s’écouler entre la date d’évaluation et le versement des différentes prestations.
A fin 2022, les taux à retenir ( inspiré des obligations des sociétés (cotées AA) du secteur privé de la zone euro) sont les suivants :
Taux pour les durations 2 ans: 3,3%
Taux pour les durations 4 ans: 3,5%
Taux pour les durations 6 ans: 3,55%
Taux pour les durations 8 ans: 3,6%
Taux pour les durations 10 ans: 3,75%
Au vu du contexte économique actuel, les taux sont donc en forte augmentation par rapport à ceux de fin 2021. Par exemple, le taux de l’indice 10+ est passé de 0,98% à 3,73%.
De manière générale, une hausse des taux est bienvenue étant donné qu’elle va mécaniquement entraîner une diminution des passifs sociaux. Pour des engagements longs (c’est-à-dire une duration de plus de 10 ans), l’impact peut être supérieur à 20%. Cependant, la charge de l’année prochaine devrait être plus importante. Il convient de bien budgétiser cette hausse.
Le cabinet et l’ensemble de ses collaborateurs restent disponibles pour évaluer et analyser vos engagements sociaux.
N’hésitez pas à contacter notre référent sur le sujet, M. Louis-Anselme de Lamaze (louis-anselme.de-lamaze@actuelia.fr).